Pétition portée par le SFA et le SNAM-CGT

Dans le cadre du projet de loi "Liberté de Création, Architecture et Patrimoine", le gouvernement a déposé un amendement afin, dit-il, de favoriser l’exposition des pratiques artistiques en amateur « sans pour autant fragiliser la présomption de salariat ni constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des artistes professionnels ». Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles en charge d’étudier le projet de loi et d’examiner les amendements déposés.

Nous nous réjouissons de cette initiative car nous sommes attachés depuis toujours à ces pratiques si essentielles à l’éveil et l’émancipation des citoyens.

C'est pourquoi nous adhérons sans réserve aux paragraphes I et II de cet amendement qui définissent à la fois les amateurs et les conditions dans lesquels ils doivent pouvoir exposer leurs pratiques au public.

En revanche le Paragraphe III, par dérogation aux articles du Code du travail garantissant les droits élémentaires des artistes interprètes, permet aux entreprises de faire participer des « amateurs » à des spectacles faisant l’objet d’une exploitation commerciale sans les rémunérer. Il ne répond en rien aux besoins légitimes des artistes amateurs, mais fragilise tous les professionnels du spectacle, qui risquent ainsi de ne plus être dûment rémunérés et de voir l’ensemble de leur protection sociale remise en cause par cet appel légal au dumping social.

C’est pour cette raison que nous, professionnels du spectacle, amateurs, public, demandons le retrait de ces dispositions qui sont désastreuses pour les artistes et sont, de fait, le prélude à la remise en cause du Code du travail pour l’ensemble des salariés de notre pays.

Premiers signataires : Sam Karmann, Eric Laugérias, Robin Renucci, Corinne Masiero, Yvan Le Bolloc'h, Josiane Balasko, Philippe Torreton, Maud Rayer, Gunther Germain, Anny Duperey, Xavier Lacouture, Karim Kacel, Philippe Noël, José Valverde, Bernard Le Coq, Christine Boisson, Jean-Claude Fall, Hubert Saint Macary, Georges Corraface, France Darry, Philippe Nahon, Pierre Ascaride, Yvan Dautin, Bruno Caretti, Martine Pascal, Nadine Alari, Liliane Rovère, Marie-Paule Belle, Jean-Paul Tribout, Luc Béraud, Thierry Bosc, Jean Vasca, Jacques Ruisseau, Ludovic Souliman, Isa Mercure, Tony Bonfils, Genevière Taillade, Jean-Marc Padovani, Serge Regourd, Francine Bergé, Arlette Téphany, Anne Alvarès Correa, Mario Pecqueur, Sophie Penicot, Lounès Tazaïrt, Michèle Simonnet, Richard Cross, Fabrice Genestal, Sophie Agacinski, Féodor Atkine, Gérard Desarthe, Anne-Marie Philipe, Aline Pailler, Danielle Gain, Christophe Ruggia, Jacques Kraemer, Martine Chevallier, Pierre Santini, Vincent Le Texier, Patrick Chesnais, Delphine Serina, Laurent Naouri, Micky Sébastian, Francis Huster...

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