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Mouvements & Luttes > * ANNEXES 8 ET 10 > NOUVELLES REGLES AU 1er AOUT POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE: VIGILANCE !

Mise à jour le 04 aout 2016

 

NOUVELLES REGLES AU 1er AOUT POUR LES ARTISTES ET TECHNICIENS DU SPECTACLE:

VIGILANCE !

Depuis le 1er août, l’accord du 28 avril pour l’indemnisation assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle s’applique.


Nous avons publié un décryptage des nouvelles mesures prises par décret le 13 juillet par la Ministre du Travail : cliquez ici

Ainsi, à condition d’avoir un dernier contrat après le 1er août, l’admission (ou la réadmission) se fait selon les nouvelles règles (507 heures recherchées sur 12 mois, etc…).


1er point de vigilance : certaines mesures devant s’appliquer au 1er août ne seront calculées qu’en décembre, le temps que le système d’information de Pôle Emploi soit modifié.


2e point : pour les mêmes raisons, d’autres mesures entrent en vigueur de façon encore plus échelonnée (au plus tard en mai 2017), comme la définition des entreprises concernées par le numéro identifiant la convention collective (IDCC). Cette mesure doit notamment nous permettre de combattre les effets désastreux de la certification sociale : depuis le mois de mars, sans lien avec l’accord du 28 avril, des techniciens de la prestation audiovisuelle se voient refuser le décompte de leurs heures en annexe 8 parce que leur(s) employeur(s) n’ont pas obtenu cette certification (voir communiqué du Spiac-Cgt).

Les AEM (Attestation Employeur Mensuelle) n’ont pas encore été modifiées, donc elles ne comportent pas les IDCC en question. De même elles mentionnent par exemple encore la possibilité d’inscrire des cachets isolés ou groupés, alors que désormais tous les cachets comptent pour 12 heures.

Pôle Emploi vient de publier une notice explicative (cliquez ici), plutôt claire, avec quelques erreurs (pour les réalisateurs qui doivent bien passer en annexe 10), mais moins complète que notre décryptage.

Par contre, l’Unedic continue ses manipulations. La direction s’obstine à relayer les positions du MEDEF et de la CFDT (au niveau national, malgré la signature de sa fédération professionnelle…) : une lettre jamais discutée avec nos représentants à l’Unedic a tenté, en vain, de s’opposer au décret du 13 juillet. De plus l’Unedic a sorti, avec une célérité surprenante, une circulaire le 21 juillet pour préciser la mise en œuvre du décret (la circulaire expliquant la convention 2014 était sortie en janvier 2016, juste avant la nouvelle négociation). Cette circulaire comporte des erreurs et de fausses interprétations visant à amoindrir les nouvelles dispositions de notre accord (cliquez ici)

C’est particulièrement le cas sur la clause de rattrapage qui prolonge les droits de 6 mois en cas de fin de droit, avec 338 heures et une ancienneté de 5 ans : l’Unedic tente d’en faire une avance remboursable après avoir essayé d’en retarder la mise en application.

De même la circulaire ne respecte pas la définition de la règle de prorata prévue par l’accord du 28 avril, ajoute des restrictions qui sortent de nulle part (sur les heures d’enseignement pour les techniciens, le réexamen anticipé…), tandis que les exemples sont souvent erronés et font référence aux anciennes règles sur 10 mois/10 mois et demi (un acte manqué ?).

Bien évidemment nous exigeons une modification de cette circulaire, qui pourrait être utile si elle respectait l’accord et sa transposition par décret !

Nous appelons à la plus grande vigilance de toutes et tous au fur et à mesure de la mise en œuvre des nouvelles règles et nous vous invitons à faire parvenir dans les syndicats de la fédération toutes les difficultés rencontrées.


Nous ne nous laisserons pas confisquer l’accord du 28 avril !


Et la lutte contre la loi Travail continue : mobilisation le 15 septembre !

 


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