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Mise à jour le 16 octobre 2017

 

CERTIFICATION SOCIALE

Paris, le 16/10/2017

NON À LA « CERTIFICATION SOCIALE »

 

 

La Fédération CGT Spectacle attaque l'agrément de la convention d’assurance chômage.


La Fédération CGT du Spectacle (FNSAC CGT) et ses syndicats de l’audiovisuel et du cinéma (SPIAC et SNRT) ont saisi le Conseil d’Etat, au mois de juillet 2017, pour demander l'annulation partielle de l'agrément qui rend obligatoire la convention assurance chômage du 14 avril 2017.

Rappelons qu’au niveau interprofessionnel, la CGT n’a pas signé cette dernière convention d’assurance chômage car elle prévoit une régression des droits pour les salariés relevant du régime général : recul de l'âge (50 à 55 ans) à partir duquel la durée maximale d’indemnisation est de trente-six mois permettant aux salariés de bénéficier de 36 mois d'allocations, baisse des droits importantes des travailleurs précaires (intérim, CDD, temps partiels), etc. Bien que cette baisse de droits soit scandaleuse, les moyens juridiques manquaient pour contester ces mesures régressives. Ce n’est donc pas l’objet de notre recours devant le Conseil d’Etat.

Par contre, cette convention d'assurance chômage a également réintroduit une règle qui perturbe considérablement les droits des techniciens du spectacle travaillant pour le compte de prestataires techniques dans le secteur audiovisuel. En effet, la nouvelle réglementation conditionne la prise en compte de leurs heures de travail pour leur ouverture et le calcul de leurs droits à l’annexe VIII, à la détention par leur employeur de la certification sociale. L’absence de certification sociale par un employeur de cette branche pénalise donc directement ces salariés, ce qu’entend dénoncer la Fédération CGT du Spectacle à travers ce recours.

L’exigence de la détention de la certification sociale pour les prestataires techniques dans le secteur audiovisuel trouve son fondement dans un accord collectif qui a été conclu le 18 juin 2010 entre d’une part la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, FO et d’autre part la FICAM pour les employeurs. D’après cet accord, la certification sociale « vise à constater dans les entreprises le respect de différentes normes sociales » et est délivrée par une commission composée par 1/3 de prestataires techniques déjà titulaires de la certification sociale (employeurs), 1/3 de donneurs d’ordre et 1/3 de représentants de salariés. Considérant que le contrôle du respect de la réglementation sociale doit relever des services de l’Etat et, notamment de l’inspection du travail, et refusant la mise en place d’un système de cooptation où les employeurs sont juges et parties, la Fédération CGT du Spectacle n’a pas signé cet accord collectif et a refusé de faire partie de cette commission.

Loin d’un quelconque objectif de régulation du secteur, la certification sociale a ensuite été inscrite, dans le champ d’application de l’annexe VIII depuis 2013. Malgré les conséquences dramatiques pour les techniciens du spectacle, la FICAM s’était à l’époque félicitée dans un communiqué de cette mesure.

Jusqu’à présent, à la demande de la Fédération CGT du Spectacle, Pôle Emploi a accepté un moratoire et a décidé dans un premier temps d’informer, et non de sanctionner, les techniciens ayant travaillé pour des employeurs non-détenteurs de la certification sociale. Cela a permis de rétablir les droits de nombreux salariés. Pour autant, ce moratoire est fragile et une menace demeure toujours sur les droits de ces salariés. Le précédent gouvernement a agréé immédiatement au printemps 2017 la dernière convention d’assurance chômage, il a aussi permis d’ouvrir un nouveau délai de recours : c’est la raison de notre action devant le Conseil d’état. Celui-ci devra juger s’il est légal de conditionner les droits des techniciens à l’obtention par son patron d’un « droit de tirage » sur la précarité, le reste de la Convention n’étant pas remis en cause.

La Fédération CGT du Spectacle s’oppose à ce que les techniciens soient pénalisés dans leurs droits en raison du non-respect d’obligations qui pèsent sur leurs employeurs, elle s’y oppose d’autant que le dispositif n’a pas fait la démonstration de son efficacité en termes de respect des obligations par les employeurs. Elle demande donc au Conseil d’Etat de se prononcer sur la légalité de ces dispositions qui menacent les droits de ces salariés et demande l’annulation partielle de l’agrément en cela qu’il rend obligatoire cette mesure.

La CGT défend un système d’assurance chômage pour toutes et tous et qui ne soit donc pas confisqué au profit de quelques-uns, en particulier de certains employeurs !

 

 


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