Mise à jour le
20 juillet 2018
LE CONSEIL D'ÉTAT A EN PARTIE ANNULÉ L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT LA CERTIFICATION SOCIALE !
PLUS DE CERTIFICATION SOCIALE DANS L’ANNEXE VIII POUR LES TECHNICIENS DE L’AUDIOVISUEL !
Les techniciens travaillant pour les prestataires techniques dans le secteur audiovisuel peuvent être rassurés : désormais, qu’ils aient travaillés pour une entreprise titulaire ou non de la certification sociale, ils pourront faire valoir leurs heures au titre de l’annexe VIII.
Suite au recours engagé par la Fédération CGT du Spectacle, le SPIAC CGT et le SNRT CGT, le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 juillet 2018, a annulé en partie l’arrêté ministériel agréant la convention assurance chômage du 14 avril 2017.
Nous contestions le lien fait entre l’accès des salariés à l’annexe VIII et l’obtention de la certification sociale par les entreprises qui les emploient : les salariés étaient sanctionnés du fait des manquements de leurs employeurs.
La présence de la certification sociale dans la réglementation de l’assurance chômage a causé des situations dramatiques pour les techniciens de l’audiovisuel : droits minorés à l’annexe VIII, basculement au régime général, etc. Cet arrêt était donc très attendu par la profession.
Pour le Conseil d’État, en inscrivant la certification sociale dans le champ de l’annexe VIII, les partenaires sociaux ont « posé une condition sans rapport direct avec les modalités particulières d’exercice » des professions des intermittents du spectacle. La certification sociale ne saurait « être regardée comme une règle spécifique d’indemnisation des techniciens intermittents du spectacle ». Les partenaires sociaux sont donc incompétents pour l’ériger comme condition d’accès aux annexes VIII et X.
Rappelons que la CGT n’a souhaité ni en 2014 ni en 2017, signer les conventions d’assurance chômage en raison de la baisse des droits des privés d’emploi qu’elles prévoyaient. De même, depuis 2014, la Fédération CGT du Spectacle et ses syndicats n’ont cessé de dénoncer les conséquences néfastes de l’apparition de la certification sociale dans l’annexe VIII.
Dans cette procédure, la CGT Spectacle, le SPIAC CGT et le SNRT CGT ont été les seuls à dénoncer son caractère inique face à la CFDT, le MEDEF, la CPME et l’État.
La Fédération CGT du Spectacle, SPIAC CGT et le SNRT CGT se félicitent de cette décision qui doit permettre de rétablir les intermittents dans leurs droits ! En rappelant à l’ordre les partenaires sociaux, cette décision, riche d’enseignements, pèsera sur les négociations d’assurance chômage à venir !
Paris, le 20/07/2018.